*Ce présent document atteste et définit par un ensemble d'articles les limites ainsi que les applications de ce Code Pénal.*
*DISPOSITIONS GÉNÉRALES*
*Article 1 - Plafond des amendes*
*Ce présent Code Pénal dispose que le montant total des amendes sur un même individu ne peut excéder la somme de* *30 000€* *; limitant ainsi la possibilité d’abus de la part des agents dépositaires de l’autorité publique.*
*Article 2 - Pouvoir discrétionnaire des forces de l’ordre*
*Les forces de police se réservent le droit de* *réduire* *le montant d’une amende ou de* *ne pas infliger une quelconque peine de prison* *selon la gravité du crime commis et de la situation financière de l’individu.*
*Les saisies d’armes ou de quelconque bien matériel* *dépendent de l’usage qui en a été fait,une implication de quelque manière d’une arme ou d’un bien matériel dans une affaire d’ordre criminel entraînera une saisie de celui-ci.*
*Article 3 - Droit à un procès*
*La présence d’un Juge entraînera obligatoirement la notification par les forces de police qu’un individu en état d’arrestation dispose du droit à demander un procès avant toute application de sanction pénale ou financière.*
*CODE DE LA ROUTE*
*Article 101 - Stationnement Gênant*
Le stationnement d’un véhicule sur un trottoir, sur une place définie comme réservée à une personne en situation de handicap pouvant le justifier, ou bloquant l’accès d’autrui à son garage personnel, à un lieu de stationnement ou à une voie de circulation, est puni d’une amende forfaitaire de500 €, ainsi que du retrait d’un point sur le permis de conduire de l’individu concerné et de la mise en fourrière du véhicule.
*Article 102 - Usage abusif du klaxon*
L’usage abusif du klaxon, de manière excessive et répétée, sans raison valable et entraînant un trouble à la tranquillité publique, est passible d’une amende forfaitaire d’un montant de 750 €, ainsi que du retrait d’un point sur le permis de conduire de l’individu concerné et de la mise en fourrière du véhicule.
*Article 103 - Entrave à la circulation*
*L’entrave volontaire ou involontaire de la circulation est puni d’une* *amende* *forfaitaire d’un montant de* *850€*
*Article 104 – Griller un stop*
*Le non marquage d’un arrêt complet a un panneau stop est passible* *d’une amende forfaitaire* *d’un montant de* *1 000€* *ainsi que d’un* *retrait d’un point* *sur le permis de conduire de l’individu concerné.*
*Article 105 - Brûler un feu rouge*
*Le passage d’un feu sans marquer l’arrêt réglementaire lié à la signalisation est puni d’une* *amende forfaitaire* *de* *1 000€* *assortie du* *retrait d’un point* *sur le permis de conduire de l’individu concerné.*
*Article 106 - Violation de la priorité*
*Toute violation à la règle de priorité notamment à un passage piéton ou un carrefour entraîne une* *amende forfaitaire* *de* *1 000€* *et du retrait d’un point sur le permis de conduire de l’individu concerné.*
*Article 107 - Excès de vitesse*
*Tout conducteur adoptant une conduite excédant les limites de vitesse imposées en ville ou sur route entraînerait une* *amende* *forfaitaire d’un montant de* *2 000€* *et d’un* *retrait de deux points* *sur le* *permis de conduire* *de l’individu concerné.*
*Article 108 - Conduite dangereuse*
Tout conducteur adoptant une conduite dangereuse pour lui-même ou pour autrui, notamment en circulant à contresens, en effectuant des dérapages ou en conduisant sans maîtrise de son véhicule, s’expose à une amende forfaitaire de 2 500€, au retrait total de quatre points sur son permis de conduire, ainsi qu’à une fouille corporelle, y compris pour les passagers.
*Article 109 - Conduite en état d’ébriété*
Tout conducteur se trouvant sous l’emprise de l’alcool au moment d’un contrôle inopiné s’expose à une amende forfaitaire d’un montant total de 3 000€, au retrait de quatre points sur son permis de conduire, ainsi qu’à une fouille corporelle.
*Article 110 - Conduite sans permis*
La conduite d’un véhicule motorisé sur la voie publique sans permis de conduire valable est punie d’une amende forfaitaire de 4 500€, de la mise en fourrière du véhicule concerné, ainsi que d’une fouille corporelle.
*Article 111 - Homicide en véhicule*
*Le fait de provoquer la mort sur un quelconque individu avec un véhicule motorisé est passible d’une* *amende* *forfaitaire* *de 7 000€* *d’un* *retrait* *de* *huit points sur le permis de conduire* *d’une* *fouille complète* *de l’individu et passible d’une* *peine de prison.*
*CODE 1 - Infractions Mineures*
*Article 201 - Trouble à l'ordre public*
*Toute personne qui trouble l'ordre public par des nuisances sonores ou des comportements inappropriés s’expose à une sanction d’une* *amende* *forfaitaire de* *750€.*
*Article 202 - Insulter ou diffamer un civil*
*Toute personne ayant des propos calomnieux ou tenant un discours insultant envers autrui entraînera une* *amende* *forfaitaire de* *700€.*
*Article 203 - État d’ébriété sur la voie publique*
*L’ivresse manifeste sur la voie publique est passible d’une* *amende* *forfaitaire d’un montant de* *850€* *et d’une* *fouille corporelle* *de sécurité.*
*Article 204 - Construction sans autorisation*
*Toute personne ayant un édifice ou une construction quel qu’il soit, débordant ou étant sur la voie publique sans avoir au préalable un permis de construire ce verra punis par une* *amende* *forfaitaire de* *900€.*
*Article 205 – Pickpocket*
*Toute personne tentant de subtiliser un objet ou de l’argent sur une personne sans son consentement entraînerait une* *amende* *de* *950€* *et une* *fouille corporelle*
*Article 206 – Occupation illégale de l’espace public*
*Toute occupation prolongée et non autorisée de l'espace public, qu’il s’agisse d’une installation temporaire ou d’un obstacle entravant la circulation des piétons ou des véhicules est passible d’une* *amende forfaitaire* *de* *900€.*
*Article 207 – Harcèlement*
*Toute personne adoptant un comportement problématique envers autrui comme le suivre ou d'importuner de manière répété malgré des avertissements s’expose à une* *amende* *forfaitaire de* *1 000€.*
*Article 208 - Faux témoignage / Parjure*
*Toute personne décidant de mentir volontairement dans une déposition ou devant la cour de justice sera puni d’une* *amende* *forfaitaire de* *1 100€* *et d’une destitution* *de ces fonctions* *si l’individu fait partie des forces de police.*
*Article 209 - Dégradation de biens*
*Toute personne faisant d’un acte volontaire le fait de vandaliser ou d’endommager des biens publics ou privés ou du mobilier urbain s’expose à une* *amende* *forfaitaire de* *1 200€.*
*Article 210 – Insulte envers un membre du gouvernement*
Toute personne tenant des propos insultants envers un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions, ou en raison de celles-ci, est passible d’une amende forfaitaire de 2 000€, d’une fouille corporelle et d’une peine de prison.
*Article 211 - Perturbation d’un procès*
*Toute personne interrompant un procès de manière intentionnelle par des cris, des menaces ou des prises de paroles répétées se verra sanctionné par une* *amende* *de* *2 250€* *subira une* *fouille corporelle* *avant d’encourir une peine de* *prison.*
*Article 212 - Tentative de vol / cambriolage*
*Toute tentative de soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui, même si l’acte n’a pas abouti ou d’intrusion dans un domicile, un local privé ou un commerce dans le but de commettre un vol est passible d’une* *amende* *forfaitaire de* *2 000€* *d’une* *fouille totale* *de l’individu ainsi qu’une peine de* *prison.*
*Article 213 - Piratage de l’antenne*
*Toute prise de contrôle illégal d’un réseau de diffusion de masse qu’il s’agisse d’une radio d’une chaîne de télévisions ou d’un canal de communication est sanctionné par une* *amende* *de* *2 500€* *d’une* *fouille corporelle* *ainsi que d’une peine de* *prison.*
*Article 214 - Non-respect des lois du maire*
*Toute infraction à un décret, un arrêté ou une loi mise en place par le maire dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une* *amende* *forfaitaire de* *2 500€.*
*Article 215 - Vol / Cambriolage*
*Toute soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui que ce soit par la force ou la ruse ou d’intrusion dans un domicile, un local privé ou un commerce dans le but de commettre un vol est passible d’une* *amende* *forfaitaire de* *4 500€* *d’une* *fouille totale* *de l’individu ainsi qu’une peine de* *prison.*
*Article 216 - Vol de véhicule*
Toute infraction à un décret, un arrêté ou une loi mis en place par le maire dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une amende forfaitaire de 2 500€ et d’une fouille corporelle.
*Article 217 – Non-paiement de la taxe municipale*
*Tout refus ou omission volontaire de s’acquitter de la taxe municipale légalement établie est passible d’une peine de* *prison* *en cas de non régulation dans un délai imparti imposé par les autorités publiques.*
*CODE 2 - Infractions Graves*
*Article 301 - Violation du couvre-feu*
Toute personne circulant ou se trouvant dans l’espace public durant les heures de couvre-feu imposées par les autorités, sans justification valable ni autorisation préalable, est passible d’une amende de 600€, d’une fouille corporelle ainsi que d’une peine de prison.
*Article 302 - Entrée dans une zone interdite*
Toute personne pénétrant volontairement dans une zone interdite au public, signalée comme telle par des panneaux, des barrières ou par un arrêté municipal, est passible d’une amende forfaitaire de 1 700€, ainsi que d’une fouille corporelle.
*Article 303 - Exhibition d’arme sur la voie publique*
Toute personne exhibant, brandissant ou manipulant une arme, qu’elle soit létale ou non, sur la voie publique sans motif légitime, est passible d’une amende forfaitaire de 1 500€, ainsi que d’une fouille corporelle.
*Article 304 - Menace sur autrui*
*Le fait de proférer des menaces envers une personne, qu’elles soient verbales, écrites ou implicites et visant à intimider, effrayé ou contraindre, est passible d’une* *amende* *forfaitaire de* *2 000€* *ainsi que d’une* *fouille corporelle.*
*Article 305 - Complicité d’évasion*
Toute personne aidant un détenu à s’évader d’un centre de détention ou lors d’un transfert est sanctionnée par une amende de 2 250€, une fouille totale de l’individu, ainsi que par une peine de prison.
*Article 306 - Refus d’obtempérer*
Le fait de ne pas se conformer aux ordres donnés par un agent des forces de l’ordre dans l’exercice de ses fonctions, que ce soit lors d’un contrôle routier, d’une interpellation ou de toute autre situation nécessitant une obéissance immédiate, est passible d’une amende de 2 500€, d’une fouille totale, ainsi que d’une peine de prison.
*Article 307 - Tentative de corruption*
*Toute personne tentant d’offrir de l’argent, des services ou toute autre forme de compensation a un agent dépositaire de l’autorité public pour influencer une décision est passible d’une* *amende* *de* *2 500€* *d’une* *fouille corporelle* *ainsi que d’une peine de* *prison.*
*Article 308 - Menace envers un membre du gouvernement*
*Proférer des menaces à l'encontre d’un élu ou d’un membre du gouvernement entraîne une* *amende* *forfaitaire de* *2 500€* *d’une* *fouille totale* *ainsi que d’une peine de* *prison.*
*Article 309 - Usurpation de fonction*
*Se faire passer pour un membre des forces de l’ordre, un juge, un médecin ou toute autre autorité publique sans y être habilité est puni d’une amende de* *2 750€* *d’une* *fouille corporelle* *ainsi que d’une peine de* *prison.*
*Article 310 - Vente d’arme sans licence*
Le commerce d’armes sans vérification préalable du permis de port d’arme de l’acheteur est passible d’une amende de 2 500€, d’une fouille corporelle, ainsi que d’une peine de prison.
*Article 311- Délit de fuite*
Le fait, pour toute personne, de ne pas obtempérer à un contrôle des forces de l’ordre en prenant la fuite après avoir commis une infraction ou un accident est passible d’une amende forfaitaire de 2 500€, d’une fouille totale, ainsi que d’une peine de prison.
*Article 312 – Détention d’arme légal sans licence*
*La détention d’une arme légale sans disposer d’un permis de port d’arme entraîne une* *amende* *forfaitaire de* *3 500€* *d’une* *fouille totale* *ainsi que la* *saisie immédiate de l’arme.*
*Article 313 – Vol à main armée*
Le fait de commettre un vol sous la menace d’une arme est puni d’une amende forfaitaire de 4 000€, d’une fouille complète, de la saisie immédiate de l’arme, ainsi que d’une peine de prison.
*Article 314 – Profanation d’un lieu sacré*
*Toute personne exécutant toute action visant à dégrader, vandaliser ou perturber un lieu de culte est sanctionnée par une* *amende* *forfaitaire de* *5 000€* *d’une* *fouille corporelle* *ainsi que d’une peine de* *prison.*
*Article 315 – Escroquerie*
Toute personne utilisant la fraude, la tromperie ou tout autre moyen illégal afin d’obtenir une valeur pécuniaire ou des biens s’expose à une amende forfaitaire de 6 000€, à une fouille corporelle, ainsi qu’à une peine de prison.
*Article 316 – Possession de printers*
*La détention d’une imprimante servant à la production de faux billets est passible d’une* *amende* *forfaitaire de* *5 500€* *d’une* *fouille corporelle* *de la* *saisie immédiate de l’imprimante* *ainsi que d’une peine de* *prison.*
*Article 317 – Détention de produit ou objet illégal*
*La détention de toute substance ou objet illégal entraîne une* *amende* *forfaitaire* *de 7 500€, d’une* *fouille totale* *de l’individu, de la* *saisie sans délai* *de l’objet ou de la substance ainsi que d’une peine de* *prison.*
*Article 318 - Possession d’arme illégale*
*La détention d’une arme illégale est punie par une* *amende* *forfaitaire de* *8 000€* *d’une* *fouille totale* *de l’individu de la* *saisie immédiate* *de l’arme et d’une peine de* *prison.*
*Article 319 – Vente d’arme Illégale*
*Le trafic ou le recel d’arme illégale est passible d’une* *amende* *de* *8 000€* *d’une* *fouille totale* *de l’individu, ainsi que d’une peine de* *prison.*
*Article 320 – Production de produit stupefiant*
*La détention d’un quelconque outil servant à la production de produit stupéfiant ainsi que sa production est passible d’une* *amende* *forfaitaire de* *9 500€* *d’une* *fouille corporelle* *de la* *saisie immédiate des objets* *ainsi que d’une peine de* *prison.*
*Article 321 – Vente de produit stupéfiant*
*La vente de produit stupéfiant est passible d’une* *amende* *forfaitaire de* *9 500€* *d’une* *fouille corporelle* *de la* *saisie immédiate des produit stupéfiant* *ainsi que d’une peine de* *prison.*
*CODE 3 - Crimes Majeurs*
*Article 401 - Tir dans la rue*
*Le fait de tirer avec une arme à feu sur la voie publique, qu’il s’agisse d’un tir en l’air ou en direction d’un objet ou d’une personne est passible d’une* *amende* *forfaitaire de* *4 000€, d’une* *fouille totale* *de l’individu, de la* *saisie immédiate de l’arme utilisé* *ainsi que d’une peine de* *prison.*
*Article 402 - Extorsion de fonds de commerce*
*Toute personne obligeant à contraindre un commerçant à remettre de l’argent ou des biens sous la menace ou l’intimidation est sanctionné par une* *amende* *forfaitaire de* *4 000€* *d’une* *fouille totale* *de la* *saisie immédiate* *des* *biens obtenus illégalement* *et d’une peine de* *prison.*
*Article 403 - Violence sur personne*
*Toute personne agressant physiquement une personne avec ou sans arme est passible d’une* *amende* *forfaitaire de* *5 000€,* *d’une* *fouille totale* *de l'individu, de la* *saisie immédiate* *des* *armes* *ou* *objetsayant servi* *à l'infraction ainsi que d’une peine de* *prison.*
*Article 404 – Mise en danger de la vie d’autrui*
*Toute action mettant directement en danger la vie d’une personne par des actions comme la conduite dangereuse, le tir en direction d’une personne ou la menace avec une arme est passible d’une* *amende* *forfaitaire de* *5 000€* *d’une* *fouille corporelle* *et d’une peine de* *prison.*
*Article 405 – Homicide involontaire*
Causer la mort d’une personne sans intention de la tuer, par négligence ou imprudence, notamment lors d’un accident ou d’une faute grave, est sanctionné par une amende forfaitaire de 7 000€, une fouille totale de l’individu, la saisie immédiate des biens ayant contribué au décès, ainsi qu’une peine de prison.
*Article 406 – Association de malfaiteurs*
*Le fait de s’associer avec d’autres individus dans le but de commettre des infractions graves tel qu’un vol, un braquage, un meurtre, un trafics est puni d’une* *amende* *forfaitaire de* *5 500€, d’une* *fouille totale* *de l’individu d’une* *saisie des armes ou des biens utilisé pour commettre l’infraction* *et d’une peine de* *prison.*
*Article 407 - Braquage de convoi*
*L’attaque d’un convoi sécurisé, qu’il transporte de l’argent, des marchandises ou des prisonniers est sanctionné par une* *amende* *forfaitaire de* *7 000€, d’une* *fouille totale* *de l’individu concerné, d’une* *saisie* *immédiate* *des armes et véhicules impliqués* *et d’une peine de* *prison.*
*Article 408 – Enlèvement*
*Enlever une personne et la retenir contre son gré est sanctionné par une* *amende* *forfaitaire de* *7 000€, d’une* *fouille totale* *de l’individu, de la* *saisie immédiatedes armes et véhicules utilisés* *pour commettre l’infraction ainsi que d’une peine de* *prison.*
*Article 409 – Séquestration*
*Le fait de priver une personne de sa liberté en la retenant contre son gré est puni d’une* *amende* *forfaitaire de* *8 500€,* *d’une* *fouille totale* *de l’individu concerné, d’une* *saisieimmédiate* *des* *objets ayant servi* *à l’infraction et d’une peine de* *prison.*
*Article 410 – Tentative de meurtre sur civil*
*Attenter à la vie d’une personne sans réussir à l’exécuter est passible d’une* *amende* *forfaitairede* *8 500€* *d’une* *fouille complète* *de l'individu, d'une* *saisie immédiate* *des* *armes utiliséespour commettre l’infraction* *et d’une peine de* *prison.*
*Article 411 - Complicité de braquage ou de meurtre*
*Toute assistance, aide ou soutien apporté a un individu dans la préparation ou la réalisation d’un braquage ou d’un meurtre est sanctionné par une* *amende* *forfaitaire de* *9 000€,* *d’une* *fouille totale* *de l’individu, d’une* *saisie immédiate* *des* *biens* *ou* *armesayant servi* *a l’infraction et d’une peine de* *prison.*
*Article 412 – Tir sur un civil ou un policier*
*Toute personne ouvrant le feu sur un civil ou un membre des forces de l’ordre encourt une* *amende* *forfaitaire de* *9 000€, d’une* *fouille totale* *de l’individu, de la* *saisie immédiate* *de* *l’arme utilisée* *et d’une peine de* *prison.*
*Article 413 – Acte de torture ou de barbarie*
*Infligé des souffrances physique ou psychologiques graves à une personne est une infraction d’une extrême gravité et est sanctionné par une* *amende* *forfaitaire de* *9 000€* *d’une* *fouille totale* *de l’individu concerné d’une* *saisie immédiatedes objetsayantservie à la torture* *ainsi que d’une peine de* *prison.*
*Article 414 – Prise d’otage*
*La détention d’une ou plusieurs personne sous la menace d’une arme pour obtenir une rançon ou une faveur est puni d’une* *amende* *forfaitaire de* *10 000€, d’une* *fouille totale* *de l’individu concerné, de la* *saisie immédiate des biens utilisés dans l’opération* *et d’une peine de* *prison.*
*Article 415 - Braquage de banque*
*Commettre un vol à main armée dans un établissement bancaire est passible d’une* *amende* *forfaitaire de* *11 000€* *, d'une* *fouille totale* *des individus concernés, de la* *saisie immédiatedes armes et véhicules servant à commettre l’infraction* *et d’une peine de* *prison.*
*Article 416 - Meurtre d’un civil*
*Le fait de tuer intentionnellement une personne est puni d’une amende forfaitaire de* *13 000€, d’une* *fouille totale* *de l’individu, d’une* *saisie immédiate des armes et objets liés au crime* *et d’une peine de* *prison.*
*Article 417 - Meurtre d’un policier*
*L’assassinat d’un membre des forces de l’ordre est un crime, sanctionné par une* *amende* *forfaitaire de* *17 000€* *d’une* *fouille totale* *de l’individu concerné, d’une* *saisie immédiate des armes et objet lié au crime* *et d’une peine de* *prison.*
*Article 418 – Tentative de meurtre sur un Maire ou un juge*
*Attenter à la vie d’un membre de la fonction publique dans l’exercice de ses fonctions sans réussir à l’exécuter est passible d’une* *amende* *forfaitaire* *de* *17 000€* *d’une* *fouille complète* *de l’individu d’une* *saisie immédiate* *des* *armes utilisépour commettre l’infraction* *et d’une peine de* *prison.*
*DISPOSITIONS DE RECIDIVE*
*Article 501 - Récidive*
*Le fait de commettre plusieurs fois une infraction similaire au cours d’un lapse de temps très court engagera une majoration de 20% sur l’ensemble des amendes encourues.*
*Article 502 – refus de paiement des amendes*
*Tout refus de payer une amende justifiée entraîne une peine de prison immédiate ainsi qu’une mention au casier judiciaire du contrevenant.*
